CGV
- Définitions
- Objet
- Les Produits
- Demande de devis
- Signature d’un devis et commande
- Prix
- Personnalisation des Produits
- Livraison
- Droits et délais de rétractation
- Force majeure
- Responsabilité
- Propriété intellectuelle
La société Ta Belle Mer, société par actions simplifiées au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 22 rue Sibuet 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 850 081 548 (ci-après « Ta Belle Mer »), exploite le site internet disponible à l’adresse https://tabellemer.com/(ci-après le « Site »).
Contact : Ta Belle Mer – bonjour@tabellemer.com
Adresse postale : 22 rue Sibuet 75012 Paris.
IMPORTANT
Toute Demande de devis passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») .
Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande.
Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.
La Signature d’un Devis implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGV.
1. Définitions
> Coffret : désigne la boîte reçue par le Client et contenant les Produits distribués par Ta Belle Mer.
> Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site ou contenus dans les Coffrets.
> Client : désigne le cocontractant de Ta Belle Mer.
> Demande de devis : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter afin de recevoir un Devis. Au cas où la Demande de devis aurait lieu par un autre moyen que par le formulaire dédié du Site, l’accès aux CGV sera communiqué et l’acceptation de ces dernières induite de par la Signature d’un Devis. Pour pouvoir effectuer une Demande de devis, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.
> Devis : désigne le document écrit par lequel Ta Belle Mer propose un prix pour un bien ou un service. La signature d’un devis est synonyme d’acceptation des CGV dans la mesure où les CGV sont accessibles en permanence et à tout Utilisateur ou Client sur le Site via l’adresse https://tabellemer.com/cgv
> Signature d’un devis : Tout devis signé et complété de la mention bon pour accord vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des CGV. Dès la signature du devis, chaque partie est tenue par un engagement ferme et définitif.
> Commande : résulte de la Signature d’un devis, complété de la mention “bon pour accord” et du versement de l’intégralité du montant du Devis.
> Fournisseur : désigne les fabricants des Produits contenus dans les Coffrets et disponibles à la vente sur le Site.
> Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Client ou non.
> Destinataire : désigne la personne physique ou morale indiquée en tant que destinataire de la Livraison.
> Livraison : désigne une livraison effectuée dans des locaux commerciaux ou professionnels.
> Livraison à domicile : désigne une livraison effectuée à un domicile ou une résidence privée.
2. Objet
2.1 Application des CGV
Les Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV») régissent entre autres les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, les conditions dans lesquelles les Clients peuvent effectuer une Demande de devis pour des Coffrets et Produits sur le Site, les conditions de Livraison et droits de rétractation des Clients.
Les CGV s’appliquent entre Ta Belle Mer et tout Utilisateur du Site.
2.2 Acceptation des CGV
Tout Utilisateur du Site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation lors de toute Demande de devis et préalablement à toute signature de Devis.
Le fait pour l’Utilisateur de continuer à naviguer sur le Site après la notification des CGV entraîne leur acceptation par l’Utilisateur.
En cliquant sur le bouton pour effectuer une Demande de devis et sur le bouton pour envoyer cette Demande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
2.3 Consultation des CGV
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien, accessible à tout moment, et doivent être consultées avant de passer la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Ta Belle Mer conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle Demande de devis.Les présentes CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
2.4 Modification des CGV
Ta Belle Mer se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment sans préavis, notamment afin de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.
3. Les Produits
3.1 Présentation des Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site www.tabellemer.com et sont conformes aux normes applicables en France.
Certains Produits proposés sur le Site de Ta Belle Mer comportent le logo du Fournisseur. Ce marquage ou cette personnalisation sont discrets, font partie intégrante du Produit et ne peuvent être enlevés.Par ailleurs, c’est aussi un choix de Ta Belle Mer de mettre en avant le travail de ses Fournisseurs en ne travaillant pas sur un principe de marque blanche.
Ta Belle Mer apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits, à partir des informations communiquées par ses Fournisseurs, afin de satisfaire au mieux l’information du Client.
Ta Belle Mer fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux Produits en eux-mêmes. Toutefois, au regard des modes de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
Il est possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site www.tabellemer.com, ce que le Client reconnaît et accepte.
En conséquence, Ta Belle Mer ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les Fournisseur et/ou éditeurs.
3.2 Modifications des Produits
Ta Belle Mer est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur son Site Internet, notamment en fonction des contraintes liées à ses Fournisseurs.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de Ta Belle Mer, des caractéristiques essentielles des produit(s) pour lesquels il souhaite effectuer une Demande de devis.
En fonction des sources d’approvisionnements, les articles livrés peuvent présenter de légères modifications dans les coloris, les tailles par rapport à ceux proposés dans le présent catalogue.
Ta Belle Mer est tenue de livrer un Produit conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site. Cette conformité suppose également que le Produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Ta Belle Mer.
3.3 Disponibilités
En fonction du Produit concerné, Ta Belle Mer applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des Produits dépend des stocks des Fournisseurs de Ta Belle Mer. Ta Belle Mer s’engage à honorer les Commandes reçues sous réserve que les Produits soient disponibles.
L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Demande de devis, Ta Belle Mer s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
3.4 Envoi partiel en cas d’indisponibilités
Ta Belle Mer peut, à la demande du Client :
– soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
– soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
– soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Ta Belle Mer, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
3.5 Conformités des Produits
Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement Ta Belle Mer.
Certains Produits sont réalisés à partir de matières naturelles (par exemple bois, biocomposite, tissu, fibres naturelles, etc…). Chaque Produit est unique et son apparence peut donc varier d’un exemplaire à l’autre, ce que le Client admet et accepte.
Cela ne pourra en aucun cas être reproché à Ta Belle Mer ou au Fabricant, être assimilé à un vice caché ou donner lieu à un quelconque remboursement ou remise commerciale, puisque ces variations d’apparence sont induites par les propriétés des produits elles-mêmes.
Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par le Ta Belle Mer sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Ta Belle Mer garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.
Article L217-5
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-9
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
3.6 Vices cachés
Le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.
En cas de Produit(s) non-conforme(s) à l’information donnée lors de la présentation des Produit(s) sur le Site, et conformément à l’article L.211-5 du Code de la Consommation français, ou si ces Produits présentent des vices cachés visés à l’article 1641 du Code Civil français, ils seront remboursés au Client. déduction faite des éventuels frais d’expédition.
Les Produit(s) sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi française :
Article L.211-12
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.211-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 premier alinéa du Code Civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
3.7 Produits périssables
En cas de présence d’un produit périssable avec une DLC ou une DDM dans une Commande d’un Client, Ta Belle Mer fera en sorte d’anticiper la fabrication et la Livraison desdits produits dans le but de laisser le délai le plus raisonnable possible au Client.
Toutefois, en cas d’événement exceptionnel et indépendant de la volonté de Ta Belle Mer (comme les cas de force majeure cités à l’article 10) résultant en une impossibilité ou un décalage dans les délais de Livraison de la Commande au Client, Ta Belle Mer n’est en aucun cas tenue de remplacer les produits périssables qui arriveraient ou dépasseraient leur DLC ou DDM.
3.8 Ajout de Produits extérieurs à la gamme de Ta Belle Mer aux Coffrets / à une Commande de Produits individuels
Sur demande du Client, Ta Belle Mer peut à titre exceptionnel et sous réserve d’acceptation proposer un Produit ne figurant pas en temps normal dans son offre, et ce sur demande du Client.
Le cas échéant, Ta Belle Mer ne s’engage en aucun cas sur la qualité du Produit exceptionnellement ajouté et ne saurait être tenue responsable en cas de vices ou de non-satisfaction quant audit produit.
Cet ajout de produit(s) extérieur(s) peut donner lieu à un forfait additionnel.
Tout ajout d’un Produit ne figurant pas dans l’offre intemporelle Ta Belle Mer et ce sur demande explicite du Client peut potentiellement créer un décalage dans la livraison ou dans la préparation d’une Commande, que ce soit pour des Produits individuels ou dans la création de Coffrets. Ta Belle Mer ne pourra dans cas en être tenue responsable.
Tout stockage imprévu occasionné par l’ajout d’un Produit extérieur à l’offre Ta Belle Mer occasionnant des frais non prévus dans le Devis initial pourra donner lieu à l’émission d’une Facture relative à ces frais, qui sera à payer par le Client.
3.9 Ajout de Produits fournis par le Client aux coffrets Ta Belle Mer
En cas de demande explicite d’un Client, Ta Belle Mer peut accepter d’ajouter un / plusieurs produit(s) à ses Coffrets. Ta Belle Mer se réserve le droit de refuser l’ajout de Produits extérieurs à son offre.
Si Ta Belle Mer accepte d’ajouter un ou des Produits extérieurs à son offre et fournis par le Client, ce dernier conserve en permanence la propriété desdits Produits et il en est donc responsable.
Le client devra les fournir ses Produits dans les conditions précisées par Ta Belle Mer et cet ajout de produit(s) extérieur(s) peut donner lieu à un forfait additionnel.
Cet ajout peut être effectué soit par le Client lui-même qui recevra alors les Coffrets non scellés, soit lors de la phase de conditionnement en ESAT moyennant un potentiel forfait de conditionnement additionnel.
Si l’envoi d’un ou des Produits extérieurs à l’Offre Ta Belle Mer par le Client en vue de l’ajouter ou les ajouter aux Coffrets lors de la phase de conditionnement en ESAT venait à provoquer un décalage temporel dans la préparation et le conditionnement des Coffrets occasionnant des frais de stockage additionnels des produits à l’ESAT, Ta Belle Mer se réserve alors le droit de facturer ces frais au Client.
3.10 Vices ou défaut sur les Produits fournis par le Client à ajouter aux coffrets Ta Belle Mer
En cas d’envoi par le Client d’un ou de Produits afin que ces derniers soient ajoutés aux Coffrets Ta Belle Mer lors du conditionnement en ESAT, Ta Belle Mer décline toute responsabilité si les Produits envoyés par le Client parviennent endommagés et n’aura pour unique rôle d’intégrer ces Produits en l’état aux Coffrets.
En aucun Ta Belle Mer n’a la responsabilité de vérifier et signaler la quantité, la conformité ou la qualité du / des Produit(s) envoyé(s) par le Client.
L’état ou la qualité du/des Produit(s) fourni(s) par le Client ne pourront en aucun cas être imputés à Ta Belle Mer. Si Ta Belle Mer venait à constater que ce(s) Produit(s) ) présente(nt) des vices ou dommages ou étant non conformes aux informations communiquées par le Client, Ta Belle Mer se réserve le droit d’en informer le Client.
En cas d’un défaut constaté par Ta Belle Mer en ce qui concerne l’état des Produits envoyés par le Client, toute opération de stockage / renvoi / récupération revient au Client ou à un prestataire mandaté par le Client. En aucun cas les frais relatifs à ces opérations ne revient à Ta Belle Mer. Ces opérations pouvant éventuellement donner lieu à d’éventuels frais supplémentaires imputés au Client par Ta Belle Mer.
Si ces opérations venaient à décaler la date de livraison ou le non respect d’une date butoire communiquée par le Client, en aucun cas Ta Belle Mer ne sera tenue responsable.
4. Demande de devis
4.1 Procédure sur le Site
Le Site de Ta Belle Mer ne permet pas de payer une commande et ne comporte de module d’e-commerce. L’Utilisateur peut effectuer une Demande de devis pour des Produits ou des Coffrets directement sur le Site de manière. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
En se rendant sur le Site de Ta Belle Mer à l’adresse https://tabellemer.com, tout Utilisateur peut prendre connaissance des Produits et de leurs informations. En cliquant sur le bouton dédié, il peut alors sélectionner les Produits pour lesquels il souhaite effectuer une Demande de devis. Une Demande de devis n’engage en aucun cas un Utilisateur du Site à procéder à une commande.
Suite à une Demande de devis, Ta Belle Mer se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Une Demande de devis, donne lieu à des échanges qu’ils soient téléphoniques, physiques ou par échanges de courriers électroniques afin si besoin de préciser la Demande de devis. A l’issue de ces échanges et le cas échéant, Ta Belle Mer fait parvenir à l’Utilisateur un Devis au format réglementaire afin que ce dernier puisse le compléter de la mention “bon pour accord”, le signer et le renvoyer, accompagné du versement par virement bancaire de l’intégralité du montant du Devis.
Ce sont ces éléments (signature, mention “Bon pour accord”, paiement de l’intégralité du devis, signature et validation des bons à tirer ou maquettes) qui valident la commande et permettent à Ta Belle Mer de lancer la production des Coffrets.
4.2. Disponibilité des Services
Le Site est normalement accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance.
Étant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société Ta Belle Mer ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du Site.
5. Signature d’un devis et règlement d’une commande
5.1 Signature d’un devis
La Signature d’un devis implique l’acceptation des CGV. Tout devis signé, daté et complété de la mention « bon pour accord » vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes. Dès la signature du devis, chaque partie est tenue par un engagement ferme et définitif.
Le Devis a une durée de validité de 14 jours à compter de sa date d’émission, et une durée de validité de 60 jours à compter de sa date de signature.
Si, pour quelconque raison, Ta Belle Mer doit modifier un Devis, un nouveau Devis sera rédigé et devra alors être accepté et signé par le Client.
En signant un Devis, le Client accepte sans retenue l’ensemble des présentes CGV et autorise expressément Ta Belle Mer à utiliser son nom et/ou ses visuels et produits personnalisés à son image à titre de référence commerciale sur tout support de communication y compris commerciale (liste non exhaustive : site internet et réseaux sociaux, publicité, campagnes de marketing, newsletter, mailing, avis et recommandations, etc…) ou comme échantillon de démonstration utilisés à titre d’exemple.
5.2. Règlement d’une commande : paiement comptant à signature du devis
Lors de l’acceptation d’un Devis signé et complété de la mention “bon pour accord” par un Client, l’intégralité du paiement doit alors être réalisée par ce dernier afin que Ta Belle Mer puisse procéder au lancement de la production des Coffrets.
Les Produits proposés par Ta Belle Mer sont nettement personnalisés à l’image des Clients.
Conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article L.121-20-2 3°
« Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;»
Par conséquent Ta Belle Mer demande au Client de régler sa commande en intégralité, par virement bancaire conformément aux dispositions du présent article.
A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Toute Commande ne sera validée qu’après acceptation et vérification du paiement par Ta Belle Mer et le lancement de la production de Coffrets se fait lorsque le virement a pu être prouvé (ordre de virement ou constatation du virement sur le compte de Ta Belle Mer).
5.3 Date de la Commande
La date de la Commande est la date à laquelle Ta Belle Mer accuse réception par mail de l’envoi par le Client du Devis signé et complété et de la réception du paiement dans son intégralité. Les délais indiqués sur le Site, dans le Devis ou lors des échanges avec le Client ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
5.4 Propriété des Produits
Les Produits restent la propriété de Ta Belle Mer jusqu’au parfait paiement du prix. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la Commande, Ta Belle Mer se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits par tous moyens.
5.5 Refus de commande
Ta Belle Mer se réserve le droit de refuser toute Commande et toute Livraison pour motif légitime, notamment non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente par le Client, refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou virement des organismes bancaires et/ou d’assurance, non-paiement ou de paiement partiel, d’utilisation d’une carte bancaire non délivrée par un établissement financier français ou litige en cours ou antérieur avec le Client. La responsabilité de Ta Belle Mer ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
5.6. Données de paiement
Les données enregistrées et conservées par Ta Belle Mer constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
En application de l’article L. 134-2 du Code de la Consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, la société Ta Belle Mer conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre les parties par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de Livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005).
Le Client dispose alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de bonjour@tabellemer.com.
6. Prix
6.1 Prix affichés sur le Site
Ta Belle Mer se réserve le droit de ne pas communiquer les prix exacts des Produits et Coffrets sur son Site, dans la mesure où aucun acte d’achat ne peut avoir lieu directement sur le Site.
Toutefois des indications tarifaires des Produits peuvent figurer sur le Site et sont alors indiquées en euros hors taxes.
6.2 Prix communiqués lors d’une Demande de devis
Lors d’une Demande de devis par un utilisateur ou un Client, Ta Belle Mer lui communique alors les prix exacts en vigueur des Produits ou Coffrets choisis, au regard des Produits choisis, des quantités de ces derniers, des modalités de Livraison et potentiellement de Personnalisation.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises dans les devis au format réglementaires envoyés à un Client.
Le prix applicable est celui en vigueur lors de la passation de la Commande par le Client. Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment par Ta Belle Mer, notamment en cas de promotions, soldes ou d’évolution des tarifs.
7. Personnalisation des Produits
7.1 Marquage : spécificités techniques et minimum de commande
Le marquage publicitaire et la personnalisation des Produits ne sont possibles à l’unité et il existe toujours une quantité minimum de commande.
Chaque Produit a ses propres spécificités techniques en termes de personnalisation qui sont toujours détaillées au Client. Les exemples de logos sont donnés à titre purement indicatif. Les photos des articles sur le Site ne sont pas contractuelles.
Ta Belle Mer ne peut garantir la personnalisation des Produits que dans le cadre des spécificités techniques de chaque Produit. Chaque projet d’impression sera soumis pour avis au Client afin de répondre au mieux à sa demande.
Le prix de la personnalisation des Produits peut être amené à varier si les demandes du Client sortent du cadre de la personnalisation communiqué par Ta Belle Mer.
7.2 Rendu de la personnalisation ou du marquage
Certains Produits sont réalisés à partir de matières naturelles (par exemple bois, biocomposite, tissu, fibres naturelles, etc…). Chaque Produit est unique et son apparence peut donc varier d’un exemplaire à l’autre, ce que le client admet et accepte.
L’apparence de la personnalisation ou du marquage, quelle qu’en soit la technique, peut donc potentiellement varier d’un exemplaire à l’autre. Ces variations ne peuvent en aucun cas entraîner le refus de l’acceptation de la commande, ni être reprochées à Ta Belle Mer ou aux Fournisseurs, être assimilé à un vice caché ou donner lieu à un quelconque remboursement ou remise commerciale.
7.3 Modèles et informations communiqués
Le type de fichiers nécessaire à la création des bons à tirer et à la personnalisation des produits sont toujours indiqués dans la notice de personnalisation envoyée au Client.
Les fichiers nécessaires à la création des BAT doivent être fournis par le Client dans les formats demandés. Sachant qu’il s’agit d’un fichier par produit, ce fichier pouvant être différent pour chaque produit.
Si les éléments de marquage fournis par le Client sont trop imprécis ou ne correspondent pas à la qualité demandée par Ta Belle Mer ou par ses Fournisseurs, Ta Belle Mer se décharge de toute responsabilité quant à la qualité du résultat du marquage.
Ce fichier doit contenir tous les éléments visuels que le client souhaite apposer sur chaque produit : Ta Belle Mer ne crée ou ne modifie pas de fichiers ou visuels à partir de plusieurs éléments distincts.
Ta Belle Mer se réserve le droit de refuser la personnalisation à partir de plusieurs fichiers afin par exemple de juxtaposer des visuels sur un même Produit.
Ta Belle Mer se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’un Client si ce dernier n’est pas en mesure de fournir des fichiers au format requis.
Ta Belle Mer se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’un Client qui fournirait un logo ou visuel dont le message ne serait pas conforme à la législation française ou qui mettrait en avant l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.
7.4 Création des Bons à Tirer
La création des Bons à tirer est incluse dans le devis, soumise à condition que le Client ait fourni les fichiers au format demandé, dans le cadre de 3 échanges allers-retours.
Ta Belle Mer utilise seulement les modèles, textes, logos, maquettes, échantillons, dessins, ou tout autre élément de personnalisation validés par le Client après consultation des simulations envoyées par Ta Belle Mer ou par ses Fournisseurs.
Cette validation décharge Ta Belle Mer de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées après l’impression.
Toute éventuelle coquille ou faute d’orthographe dans un texte communiqué par le Client n’est pas du ressort de Ta Belle Mer qui décline toute responsabilité le cas échéant. Le texte envoyé engage le Client dans la production du document et aucune réclamation, demande de remboursement, demande de réduction, geste commerciale, refus de l’acceptation de la commande ou demande de réédition ne pourra être effectuée après validation définitive.
Pour tout modèle, texte, logo, maquette, échantillon, dessin, ou tout autre élément de personnalisation fourni par le Client, ce dernier devra garantir à Ta Belle Mer, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits d’un tiers.
En temps normal, Ta Belle Mer n’effectue aucune correction ou modification sur les modèles, textes, logos, maquettes, échantillons, dessins, ou tout autre élément de personnalisation fourni par le Client.
En cas de demande explicite du client de modification du visuel, le Client garantit à Ta Belle Mer contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à un titre quelconque toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur les modèles, maquettes, échantillons, dessins, dénominations sociales, marques, logos fournis par le Client.
Si la demande explicite du Client consistait à juxtaposer plusieurs visuels issus de différents fichiers sur un seul et même Produit, et que Ta Belle Mer accepte en connaissance de cause cette requête, Ta Belle Mer appliquera alors un forfait de création graphique additionnel de 150€ HT par fichier créé et fera donc l’objet de l’émission d’un nouveau Devis.
7.5 Frais de Marquage
Le coût de marquage est fonction de la technique de personnalisation utilisée, de l’article marqué, de la quantité commandée, des délais convenus. Sauf stipulations contraires, les frais de marquage sont inclus dans les tarifs des Coffrets ou Produits communiqués au Client dans le Devis au format réglementaire qui lui est envoyé.
7.6 Frais de création graphique additionnels
La création des Bons à tirer est, sauf stipulations contraires, incluse dans les devis, dans le cadre de 3 échanges allers-retour.
| Première proposition suite à la réception des éléments de personnalisation | Deuxième proposition suite au 1er retour du Client | Troisième proposition suite au 2e retour du Client | ||
| Validation / retour du Client | Validation / retour du Client | Validation / retour du Client |
Si le souhait du Client en ce qui concerne la personnalisation des Produits nécessite des échanges complémentaires au-delà de ces 3 navettes d’allers-retour, un forfait de 150€ HT sera facturé en sus du devis déjà signé et payé, et fera donc l’objet de l’émission d’un nouveau devis.
7.7 Produits personnalisés et droit de rétractation
Comme explicité dans l’article 9.1 de ces présentes CGV, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
7.8 Echantillons
Ta Belle Mer se réserve le droit de ne pas répondre favorablement aux demandes d’échantillons.
Toute demande d’échantillon approuvée peut faire l’objet d’une facturation et ne pourront pas prétendre à un remboursement. Un forfait de transport de 10€ HT peut être appliqué pour chaque échantillon commandé. Les articles échantillonnés seront livrés sans marquage ou avec un marquage aléatoire, issus d’autres Commandes.
7.9 Prêt de produits en démonstration
Un système de prêt gratuit d’échantillons peut aussi être proposé au Client. Ce dernier s’engage alors à retourner les échantillons dans les délais et dans les conditions convenues lors des échanges entre les deux parties. Les frais de retour peuvent être demandés à la charge du Client. Tout échantillon renvoyé en mauvais état fera l’objet d’une facturation au prix en vigueur du Produit.
7.10 Personnalisation du / des Produit(s) additionnel(s) envoyé(s) par le Client pour ajout aux Coffrets Ta Belle Mer
En cas de fourniture par le Client d’un ou plusieurs Produit(s) additionnel(s) nettement personnalisé lors de phase du conditionnement de Coffrets afin qu’il(s) soit/soient ajouté(s) dans les boîtes, Ta Belle Mer ne sera tenue responsable d’aucune erreur / incomplétude / imperfection du marquage de ce / ces Produits.
Ta Belle Mer ne sera pas dans l’obligation de vérifier la correspondance du marquage de ce(s) Produit(s) avec le souhait du Client, celui-ci conservant à tout moment la propriété de ce(s) Produit(s) fourni(s) et étant censé avoir vérifié l’exactitude du marquage afin de les faire parvenir à l’atelier de conditionnement des Coffrets Ta Belle Mer.
En cas d’un envoi préalable de ce(s) produit(s) qui impliquerait à Ta Belle Mer de devoir procéder à son/leur stockage, Ta Belle Mer se réserve le droit d’appliquer un forfait correspondant aux frais de stockage.
En cas d’une erreur constatée par Ta Belle Mer en ce qui concerne la personnalisation des produits envoyés par le Client, toute opération de stockage / renvoi / récupération revient au Client ou à un prestataire mandaté par le Client. En aucun cas les frais relatifs à ces opérations ne revient à Ta Belle Mer. Ces opérations pouvant éventuellement donner lieu à d’éventuels frais supplémentaires imputés au Client par Ta Belle Mer.
Si ces opérations venaient à décaler la date de livraison ou le non respect d’une date butoire communiquée par le Client, en aucun Ta Belle Mer cas ne sera tenue responsable.
8. Livraison
8.1 Frais de Livraison
Les frais de Livraison ne sont pas compris dans les prix des Produits ou Coffrets indiqués sur le Site ou dans les Devis envoyés au Client et sont donc facturés en sus du prix de vente, sauf cas contraire alors précisé dans le Devis. Ils sont ceux en vigueur au moment où les prix sont communiqués et dépendent du montant de la Commande, des Coffrets ou Produits choisis, de la zone de Livraison, des délais, des choix de personnalisation.
Les Produits et Coffrets seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Demande de devis ou à défaut à l’adresse / aux adresse(s) indiquée(s) au cours des échanges suivant la Demande devis, selon le mode de Livraison retenu par Ta Belle Mer et indiqué au Client lors de la signature du Devis.
8.2 Préparation de la Commande
La Commande, les Coffrets ou Produit sont conditionnés, emballés au mieux de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
Cette préparation de la Commande peut ainsi donner lieu à la mise sur palette et à une Livraison sur palette si ce mode de conditionnement est le plus approprié.
Ta Belle Mer se réserve le droit de ne pas accepter certaines requêtes de la part de ses Clients en ce qui concerne le conditionnement, le mode de livraison, la préparation de la commande si ces derniers ne lui semblent pas convenables ou appropriés.
8.3 Colisage
La Livraison des Coffrets ou Produits n’inclut pas, sauf mention détaillée spécifique, de colisage particulier ou sur-mesure des marchandises. Les Coffrets et Produits sont donc mis en colis en fonction des contraintes du Fabricant ou de l’atelier de conditionnement auquel Ta Belle Mer fait appel.
Toute demande de colisage / dispatch / répartition des Coffrets ou Produits particulière sera examinée par Ta Belle Mer afin d’en vérifier la faisabilité technique et temporelle et pourra donner lieu à un avenant à un Devis en cours ou déjà validé. Ta Belle Mer se réserve le droit de refuser ces demandes spécifiques.
8.4 Remise de la Livraison au Destinataire
La Livraison est effectuée dans des locaux commerciaux ou professionnels, conformément aux informations et à l’adresse communiquées par le Destinataire.
La Livraison a lieu dans le hall / service d’accueil / de réception / zone de déchargement / entrée principale / espace dédié à la Livraison des locaux commerciaux ou professionnels de l’adresse du Destinataire indiquée par le Client.
La Livraison ne comprend pas le déballage, le montage, le retrait des emballages, la répartition, ou l’acheminement de la Commande dans un endroit (non exhaustif : étage, lieu de stockage, zone logistique répartition vers un service ou pièce spécifique, acheminement vers un batiment, etc…) autre que ce qui est indiqué dans l’adresse du Destinataire communiquée par le Client.
8.5 Délais
Les délais de Livraison de 4 à 6 semaines jours ouvrés affichés sur le Site, dans le Devis ou lors des échanges avec le client ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, à compter de la confirmation par Ta Belle Mer de bonne réception des éléments nécessaires à la validation de la Commande (cf article 5).
Les délais indiqués correspondent aux délais moyens de traitement et de Livraison. Ta Belle Mer ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
Ta Belle Mer s’efforce de respecter les délais de Livraison indiqués à l’acceptation de la Commande, et à exécuter les Commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué l’ensemble des information utiles, exactes et complètes du Destinataire censé réceptionné la Livraison (adresse complète, n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, numéro de téléphone du Destinataire, etc.).
8.6 Impossibilité de livrer / refus de réception de la Livraison
La Livraison est effectuée entre les mains de la personne telle que désignée comme Destinataire par le Client et selon les informations communiquées par le Client.
En cas d’empêchement de la Livraison (erreur dans l’adresse du Destinataire communiquée le Client, informations erronées ou incomplètes, adresse illisible, inexacte, approximative ou ne pouvant être localisée lors de la Livraison, absence du Destinataire ou impossibilité de contacter le Destinataire, inaccessibilité du lieu de Livraison, bureaux du Destinataire fermés, refus par le Destinataire ou les personnes sur place d’accepter la Livraison, etc..), tous les frais supplémentaires engagés ne pourront être imputés à Ta Belle Mer et seront entièrement à la charge du Client.
8.7 Retard de livraison
Les retards de Livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité à l’égard de Ta Belle Mer ni motiver un refus de marchandises, une annulation de Commande ou une prorogation des délais de paiement.
Toutefois, une Livraison pourra faire l’objet d’une annulation après une mise en demeure de livrer dans un délai de 15 jours, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
8.8 Transport & risques
Ta Belle Mer propose au Client le mode de Livraison le plus approprié en fonction du montant de la Commande, des Coffrets ou Produits choisis, de la zone de Livraison, des délais, des choix de personnalisation.
Le transport des marchandises est toujours effectué aux risques et périls du destinataire. Les risques sont à la charge de l’acquéreur et transférés au Client à compter du moment où les Coffrets ou Produits ont quitté les locaux du centre de conditionnement des coffrets Ta Belle Mer, ou des fournisseurs de Ta Belle Mer en cas d’une Livraison directe.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours calendaires à compter de la Livraison.
8.9 Vérification de la Livraison à réception
Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits ou Coffrets pendant la Livraison.
L’examen des marchandises devra être fait dès réception de celles-ci par le Client. Le Client est tenu de conserver l’accusé de réception ou le bon de Livraison signé à la Livraison.
En cas de dommage pendant le transport, le Client s’engage à notifier au transporteur et à Ta Belle Mer, par tous moyens, toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans les trois (3) jours calendaires, jours fériés non-compris, suivant la réception du produit.
Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, sera considéré accepté par le Client.
Une copie de cette lettre sera adressée simultanément à Ta Belle Mer. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par l’Acheteur.
Les colis quittant les entrepôts de Ta Belle Mer sont toujours impeccables et doivent être livrés dans cet état. Le Client ne doit pas réceptionner un colis endommagé (carton portant des traces visibles d’ouverture et/ou de détérioration). Si un colis abîmé est livré, le colis sera alors considéré comme ” accepté en l’état “.
Si aucune réserve n’a été émise dans les 3 jours calendaires, jours fériés non-compris, Ta Belle Mer ne sera pas en mesure de considérer les éventuelles disparitions, ni de procéder à une indemnisation.
Toute dégradation visible sur l’emballage de la marchandise doit impérativement être signalée sur le bordereau de Livraison du transporteur signé par le Client. A défaut, aucune action ne pourra être envisagée auprès de Ta Belle Mer en cas de dégradation de la marchandise.
8.10 Réclamations et vices apparents
La responsabilité de Ta Belle Mer ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits et Coffrets sont livrés, il appartient au Client de le vérifier.
Ta Belle Mer ne peut en aucun cas être tenue responsable de retard, avarie, manquants ou perte survenant lors de la Livraison. Il appartiendra alors au destinataire d’exercer son recours contre les transporteurs et par conséquent, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès de ces derniers.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites aux articles 8.9, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation portant sur les Produits livrés devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous huitaine à compter de la date de Livraison. Passé ce délai, la commande sera réputée acceptée par le Client.
Il appartiendra au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, notamment à l’aide de photographies. Aucun retour ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable écrit de Ta Belle Mer, obtenu notamment par courrier ou courrier électronique.
Lorsque, après contrôle, un vice apparent est effectivement constaté par Ta Belle Mer ou son mandataire, le Client ne pourra demander à Ta Belle Mer que de prendre à ses frais le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, et ce, à la condition que Ta Belle Mer soit à l’origine de la défectuosité.
En aucun cas, le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande. Le Client s’engage à conserver la partie des Produits conformes à sa Commande. La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous huitaine à compter de la date de Livraison. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.
Les frais de retour seront à la charge de Ta Belle Mer uniquement dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire, et ce, à la condition que Ta Belle Mer soit à l’origine de la défectuosité. Seul le transporteur choisi par Ta Belle Mer est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
8.11 Défaut de Livraison
En cas de défaut de Livraison à la date ou au délai prévu pour une raison indépendante du Client ou des informations relatives à la Livraison ou au Destinataire, le Client peut enjoindre Ta Belle Mer par écrit à l’adresse bonjour@tabellemer.com d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
8.12 Manquement d’un Fournisseur
Par ailleurs, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où Ta Belle Mer est dans l’impossibilité de livrer des Coffrets ou un/des Produits dans les conditions prévues aux présentes en raison d’un manquement de l’un de ses Fournisseurs (retard de Livraison, non-conformité de la Commande notamment), le Client sera informé par Ta Belle Mer dans les plus brefs délais et par tout moyen.
Dans cette hypothèse, le Client ne sera pas débité du montant des Coffrets ou d’un/des Produits concernés, ou sera remboursé dans les quatorze (14) jours.
La responsabilité de Ta Belle Mer est donc limitée au montant des Coffrets ou d’un/des Produits commandés par le Client.
8.13 Retard et frais dûs à l’ajout d’un ou plusieurs produit(s) additionnel(s) aux Coffrets Ta Belle Mer
En cas d’ajout d’un ou plusieurs Produit(s) additionnel(s) fourni(s) par le Client ayant vocation à être conditionné(s) dans les Coffrets individuels lors de la phase de conditionnement, Ta Belle Mer ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout éventuel retard de Livraison des Coffrets dû à un retard de Livraison dudit / desdits produit(s) additionnel(s).
Le stockage de produits additionnels au-delà du délai convenu pour la finalisation et Livraison du projet pourra occasionner des frais de stockage supplémentaires qui seront imputés au Client.
8.14 Livraison à domicile de Coffrets et / ou de Produit(s)
Lors d’une Livraison à domicile de Coffrets et / ou de Produit(s), est inclus dans le devis un envoi par adresse.
En cas d’erreur ou d’incomplétude de saisie de l’adresse de la part du Client, d’absence du Destinataire ou de toute autre raison entraînant un retour du colis à l’expéditeur, un avenant au Devis initial sera alors émis pour couvrir tout éventuel frais de renvoi des Coffrets et / ou de Produit(s).
9. Droits et délais de rétractation
9.1 Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Dès lors qu’un Produit ou Coffret est donc sujet à une personnalisation ou marquage, la rétractation d’une commande n’est alors plus possible.
Article L.121-20-2 3°
« Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;»
Par conséquent, les Produits nettement personnalisés ne sont ni échangés ni remboursés.
9.2 Application du droit de rétractation
Pour des Produits non personnalisés, conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la Livraison de la Commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) complet(s), en parfait état et dans leur emballage d’origine accompagné(s) de la facture et d’un courrier avec accusé de réception d’accompagnement à l’adresse suivante : Ta Belle Mer SAS, 22 rue Sibuet 75012 Paris. Ta Belle Mer n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client, Ta Belle Mer remboursera sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, les sommes payées par le Client pour l’achat des Produits retournés, à l’exception des frais de retour qui ne sont pas pris en charge par Ta Belle Mer.
Si l’emballage est abimé ou le (les) Produit(s) et Coffret(s) sont utilisés ou endommagés, le (les) Produits et Coffret(s) ne seront ni repris ni remboursés.
10. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ta Belle Mer ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
11. Responsabilité
11.1 Dommages
Ta Belle Mer propose un service de fourniture de Produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabricant, ni le prescripteur de ces produits.
Dès lors Ta Belle Mer ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des Produits proposés sur son Site ou présents dans les Coffrets qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.
Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des Produits vendus sur son Site ou présents dans le Coffret devra être adressée directement au fabricant.
11.2 Site internet
Ta Belle Mer n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de Demande de devis à l’expédition de la Commande ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Ta Belle Mer ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
Il est par ailleurs précisé que Ta Belle Mer ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Ta Belle Mer décline toutes responsabilités quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site.
11.3 Demande de Devis et communication d’informations
La responsabilité de Ta Belle Mer ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client notamment lors de la saisie de sa Demande de devis ou de toute information relative à sa Commande.
Ta Belle Mer fait son possible pour que les informations fournies le soient en intégralité. Les informations accessibles sur le Site sont fournies « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou accessoires apparaissant sur le Site de Ta Belle Mer ou encore l’adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire.
Ta Belle Mer ne saurait être tenue pour responsable au regard des articles vendus sur son Site notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de Ta Belle Mer ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du Site sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de Ta Belle Mer. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Ta Belle Mer par écrit.
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